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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00079 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/00079

    CA Dijon, 23 mars 2023, RG 19/00079

    DLP/CH SAS [10] C/ [E] [H] Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) SARL [11], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4f41c4d18304f5d90ab4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00079

    CA Versailles, 10 sept. 2020, RG 19/00079

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° 20/677 CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 19/00079 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4I5 AFFAIRE : [E] [J] C/ URSSAF VENANT AUX DROITS DU RSI Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8c071d26a87e3ef72d40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1