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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00125 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00125

    CA Montpellier, 11 mai 2022, RG 19/00125

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N62K ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8114781dc057dee7a56

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1