Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/00185
CA Toulouse, 16 mai 2023, RG 19/00185
16/05/2023 ARRÊT N° N° RG 19/00185 N° Portalis DBVI-V-B7D-MXHR CR / RC Décision déférée du 29 Novembre 2018 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 14/01761 MME [V] [E] [P] C/ SAS APPART'CITY Société civile SCCV LA RESIDENCE SELAS EGIDE SASU I SELECTION SA
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00185
CA Basse-Terre, 18 déc. 2020, RG 19/00185
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 640 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 19/00185 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB26 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregi
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