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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00211

    CA Paris, 21 janv. 2021, RG 19/00211

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ANCIENNEMENT PÔLE 4 CHAMBRE 8 ARRÊT DU 21 JANVIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00211 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 600fea614b73439159ee524a
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00211

    CA Orléans, 28 nov. 2019, RG 19/00211

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Novembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdccbd3db21cbdd94804

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1