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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00270 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00270

    CA Pau, 13 déc. 2022, RG 19/00270

    PS/CD Numéro 22/04366 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/12/2022 Dossier : N° RG 19/00270 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HESQ Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

    Lire la décision → Vérifier la source 63997754b7ec7f05d42d7f3a
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00270

    CA Montpellier, 20 avr. 2022, RG 19/00270

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00270 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7DU Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2018 du CONSEIL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f88a6d9e13277d6e379d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1