Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00282
CA Lyon, 2 mars 2023, RG 19/00282
N° RG 19/00282 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MEJD Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 10 janvier 2019 RG : 2018j137 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL MALFROY & MILLION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/00282
CA Versailles, 17 déc. 2020, RG 19/00282
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00282 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5OP AFFAIRE : [I] [Y] épouse [U] C/ SAS CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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