Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00315 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00315

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 19/00315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00315 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbc1e405357f749eab28
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00315

    CA Lyon, 17 mai 2022, RG 19/00315

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/00315 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MELG [Y] C/ URSSAF RHÔNE ALPES Organisme URSSAF AUVERGNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon du 18 Décembre 2018 RG : 14/0040

    Lire la décision → Vérifier la source 6284903b498a54057d102dfc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1