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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00427 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 19/00427

    CA Papeete, 28 sept. 2023, RG 19/00427

    N° 347 CG -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Tauniua Céran J, - Me Jourdainne, le 28.09.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 septembre 2023 RG 19/00427 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 546,

    Lire la décision → Vérifier la source 651d0300fe8d588318c1ae96
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00427

    CA Orléans, 21 nov. 2019, RG 19/00427

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SARL ARCOLE ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 389 - 19 No RG 19/00427 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3N3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcbbd3db21cbdd947f9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1