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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00439

    CA Angers, 20 sept. 2022, RG 19/00439

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00439 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EO5P Jugement du 29 Janvier 2019 Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 18/00443 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 635b717eb201587f74be010e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00439

    CA Paris, 10 juin 2022, RG 19/00439

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUIN 2022 (N° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00439 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ54 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43095222b8005e5bfe138

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1