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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00464 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00464

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 19/00464

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 30 MARS 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00464 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbb00f521c04f5d01257
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00464

    CA Bordeaux, 15 juin 2022, RG 19/00464

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00464 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K2WO SAS CGI FRANCE c/ Monsieur [R] [K] Syndicat CGT CGI Nature de la décision :

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6cce552b2c05e5785926

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1