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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00471 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00471

    CA Montpellier, 31 juill. 2024, RG 19/00471

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7PV ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 66ab251eba731fad7dd354a4
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/00471

    CA Caen, 25 oct. 2022, RG 19/00471

    AFFAIRE : N° RG 19/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GIKK   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 20 Décembre 2018 RG n° 16/01841 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 6358cd7bc40aa805a7864b46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1