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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00480 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00480

    CA Basse-Terre, 22 juin 2020, RG 19/00480

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 228 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00480 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCR2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 novembre 2018, enregistrée sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd1bd3db21cbdd94958

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