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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00519 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00519

    CA Angers, 26 janv. 2023, RG 19/00519

    COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00519 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPDI Jugement du 15 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 13/02409 ARRET DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cca992a57405de3315f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00519

    CA Paris, 7 oct. 2022, RG 19/00519

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2022 (N° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATYU Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 636a00205228c37f74aa162a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1