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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00568 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 19/00568

    CA Nancy, 16 sept. 2024, RG 19/00568

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 16 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00568 - N° Portalis DBVR-V-B7D-EKC6 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91bb2c328b2ef304dd1cd
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00568

    CA Angers, 26 avr. 2022, RG 19/00568

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00568 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPG2 jugement du 06 Mars 2019 Tribunal de Commerce d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 2018/00949 ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6268dd52b6a90a057d2a5a0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1