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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00610 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00610

    CA Angers, 3 juin 2022, RG 19/00610

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE EL/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00610 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPJ7 jugement du 19 Décembre 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/02853 ARRET DU 03 JUIN 2022 APPELANTE : SA B

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7ba366eb6a9d4302d49
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/00610

    CA Lyon, 5 déc. 2019, RG 19/00610

    N° RG 19/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MFAS Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS (1ère chambre civile) Au fond du 03 mars 2016 RG : 16/00090 - de la Cour d'appel de Chambéry (1ère section chambre civile) du 10 octobre 2017 RG : 16/00536 - de la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9bac0d0163fb0da278295

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1