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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 19/00642

    CA Montpellier, 3 déc. 2024, RG 19/00642

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00642 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7ZM ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff1c5dca9be4c39f12c5c
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/00642

    CA Dijon, 21 avr. 2022, RG 19/00642

    DLP/CH S.A. [4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6263990e81d302277d8e8bd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1