Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/00652
CA Angers, 31 mai 2022, RG 19/00652
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00652 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPL7 Jugement du 19 Avril 2019 Tribunal paritaire des baux ruraux de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 51-18-02 ARRET DU 31 MAI 2022 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00652
CA Orléans, 30 avr. 2020, RG 19/00652
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/04/2020 Me David ATHENOUR la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du : 30 AVRIL 2020 No : 67 - 20 No RG 19/00652 - No Portalis DBVN-V-B7D-F34Y DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribuna
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