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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Avant le

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00705 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date

ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 19/00705

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 19/00705

C3 N° RG 19/00705 N° Portalis DBVM-V-B7D-J4FN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIA

Lire la décision → Vérifier la source 67651043191fa3d4f5050d24
ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 19/00705

CA Grenoble, 8 déc. 2023, RG 19/00705

C3 N° RG 19/00705 N° Portalis DBVM-V-B7D-J4FN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELAS [7] La CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIAL

Lire la décision → Vérifier la source 65741285d0916383187adbc2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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