Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00706

    CA Basse-Terre, 22 juin 2020, RG 19/00706

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 234 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00706 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDEF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 avril 2019, enregistrée sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd1bd3db21cbdd94963

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles