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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00724 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/00724

    CA Paris, 7 oct. 2022, RG 19/00724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 octobre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CF3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 634113e558bc223e2e3f0995
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00724

    CA Orléans, 25 avr. 2019, RG 19/00724

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LAVAL-FIRKOWSKI la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT RECTIFICATIF : 25 AVRIL 2019 SUR ARRET du 24 janvier 2019 No : 174 bis - 19 No RG 19/00724 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbdbd3db21cbdd94575

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1