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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00796 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00796

    CA Orléans, 7 nov. 2019, RG 19/00796

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DA COSTA - DOS REIS ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 362 - 19 No RG 19/00796 No Portalis DBVN-V-B7D-F4GY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcabd3db21cbdd947c2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1