Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca other ca_rennes n° 19/00849
CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 19/00849
1ère chambre B ORDONNANCE N° N° RG 19/00849 N° Portalis DBVL-V-B7D-PQRB Mme [X] [L] épouse [R] C/ M. [H] [L] Mme [F] [T] épouse (INTERVENANTE VOLONTAIRE) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles