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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/00903 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/00903

    CA Basse-Terre, 3 févr. 2020, RG 19/00903

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 81 DU 03 FEVRIER 2020 R.G : No RG 19/00903 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDXZ Décision déférée à la Cour : requête aux fins de déféré d'une ordonnance d'irrecevabilité du conseiller de la mise en état , origine de la cour d'Appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcebd3db21cbdd948a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1