Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/00979
CA Aix-en-Provence, 15 juill. 2022, RG 19/00979
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 JUILLET 2022 N° 2022/ 260 Rôle N° RG 19/00979 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDUQU [N] [Y] C/ SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Jérôme FERRARO,
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00979
CA Bordeaux, 9 juin 2022, RG 19/00979
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUIN 2022 N° RG 19/00979 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4FN SARL LE RENAISSANCE PROMOTION c/ Madame [W] [S] épouse [O] Monsieur [F] [O] Nature de la dé
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