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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01016 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01016

    CA Montpellier, 2 mars 2021, RG 19/01016

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 MARS 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01016 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAQU Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT

    Lire la décision → Vérifier la source 603edcaf749a5e4934815115

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