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ca Autre 21/06/2022 Cour d'appel de Pau n° 19/01023

CA Pau, 21 juin 2022, RG 19/01023

MARS/CD Numéro 22/02441 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 19/01023 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HGRF Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeu

Lire la décision → Vérifier la source 62b2b11fbdaff078c0376e75

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