Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01072
CA Angers, 27 sept. 2022, RG 19/01072
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01072 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQJI Jugement du 03 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/03454 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Mo
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01072
CA Caen, 14 juin 2022, RG 19/01072
AFFAIRE : N° RG 19/01072 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GJPK ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 07 Mars 2019 RG n° 17/00891 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [R] [H]
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