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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01080

    CA Angers, 13 déc. 2022, RG 19/01080

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01080 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQJ3 Jugement du 26 Décembre 2018 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/02190 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANTS :

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d56f81a7b805de12b460
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01080

    CA Rennes, 10 juin 2022, RG 19/01080

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°283 N° RG 19/01080 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PRJW M. [O] [P] C/ SELARL PHARMACIE [J] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP

    Lire la décision → Vérifier la source 62a4309a222b8005e5bfe1ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1