Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_chambery n° 19/01101
CA Chambery, 1 avr. 2025, RG 19/01101
IRS/SL N° Minute 1C25/197 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 Sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 19/01101 - N° Portalis DBVY-V-B7D-GH2T Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles