Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01123
CA Versailles, 29 oct. 2020, RG 19/01123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01123 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6ZE AFFAIRE : [O] [J] C/ Société CAP H - CHEENE DIEBOLD SIBRAN-VUILLEMIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01123
CA Pau, 6 oct. 2020, RG 19/01123
MM/ND Numéro 20/2573 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 19/01123 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZR Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL OUDOUL 64 C/ Société d'E
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