Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 19/01173
CA Dijon, 30 juin 2022, RG 19/01173
MW/IC [S] [P] [W] [E] C/ S.A.R.L. [Localité 2] PARC AUTO Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 30 JUIN 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/01173
CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2022, RG 19/01173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 195 N° RG 19/01173 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU67 [M] [K] C/ SARL GARAGE DES CAVALIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-yves G
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