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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01177 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01177

    CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/01177

    4ème Chambre ARRÊT N° 289 N° RG 19/01177 N° Portalis DBVL-V-B7D-PRSR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6324139d05769e2d4ddbb43c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01177

    CA Pau, 7 févr. 2020, RG 19/01177

    N°20/00581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 7 février 2020 Dossier N° N° RG 19/01177 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG5J Affaire : M. [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd965f10d73c751545bd21a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1