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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01203 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01203

    CA Angers, 7 févr. 2023, RG 19/01203

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01203 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQTQ Jugement du 03 Mai 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-17-1421 ARRET DU 7 FEVRIER 2023 APPELANTS : Monsieur [G] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34eed500dc805de37d00f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01203

    CA Pau, 10 mai 2022, RG 19/01203

    NA/CD Numéro 22/01841 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/01203 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HG6V Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55eb76c5d9057df80226

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1