Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01213

    CA Caen, 20 oct. 2022, RG 19/01213

    AFFAIRE : N° RG 19/01213 N° Portalis DBVC-V-B7D-GJY5  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 09 Décembre 2011 - RG n° 210000302 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 20 OCTOBRE 20

    Lire la décision → Vérifier la source 635236788c924eadffcc468f
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01213

    CA Basse-Terre, 29 juin 2020, RG 19/01213

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ SUR INCIDENT DU 29 JUIN 2020 RG N : No RG 19/01213 No Portalis DBV7-V-B7D-DEPY 1ère Chambre Décision au fond, origine commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Pointe-à-Pitre, décision att

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd1bd3db21cbdd94954

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1