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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01225 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/01225

    CA Grenoble, 28 févr. 2023, RG 19/01225

    N° RG 19/01225 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5X2 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alain GONDOUIN la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff0290002ac605de15b639
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01225

    CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/01225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01225 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EY6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 décembre 2018 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e1666a1876057df5d4a2
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01225

    CA Rennes, 29 avr. 2022, RG 19/01225

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°221 N° RG 19/01225 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PRYZ M. [F] [G] C/ SASU PLACEO DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties issu d'une MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 626cd2fcbd20aa057d9f381e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1