Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01227
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/01227
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01227 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EZB Décision déférée à la Cour : jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01227
CA Basse-Terre, 15 avr. 2021, RG 19/01227
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 273 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01227 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DERF Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 03 juillet 2019, enregistrée sous le no11-19-00261
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01227
CA Bordeaux, 27 janv. 2020, RG 19/01227
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 19/01227 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K422 Monsieur [T] [D] c/ Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA REPUBLIQUE
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