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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01249 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/01249

    CA Colmar, 1 sept. 2022, RG 19/01249

    MINUTE N° 359/2022 Copie exécutoire à - Me RENAUD - Me SPIESER - Me LITOU-WOLFF - Me CHEVALLIER-GASCHY Le 1er septembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 63119d5e6f0d304f138e5dff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01249

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/01249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 1er juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01249 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7E3Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 décembre 2018 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6298537c9c26e8a9d47554b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1