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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01279 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01279

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/01279

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01279 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7E6U Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d8f78b63d05df130c33
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/01279

    CA Riom, 5 juill. 2022, RG 19/01279

    05 JUILLET 2022 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 19/01279 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FHST [E] [G] / [H] [M] Arrêt rendu ce CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cb12cb8dca058e3e7efe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1