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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01284

    CA Paris, 8 mars 2024, RG 19/01284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Mars 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01284 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7FAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09ca3baf60000856ad62
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01284

    CA Orléans, 14 nov. 2019, RG 19/01284

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI COUR D'APPEL de METZ ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 377 - 19 No RG 19/01284 No Portalis DBVN-V-B7D-F5DU DÉCISION ENTREPR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcbbd3db21cbdd947e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1