Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/01298
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 19/01298
MINUTE N° 22/439 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01298
CA Caen, 28 juin 2022, RG 19/01298
AFFAIRE : N° RG 19/01298 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GJ7D ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 04 Mars 2019 RG n° 17/00310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2022 APPELANTS : Monsieur [Y] [W
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