Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01313
CA Rennes, 29 avr. 2022, RG 19/01313
2ème Chambre ARRÊT N°260 N° RG 19/01313 N° Portalis DBVL-V-B7D-PSDD (2) M. [N] [M] Mme [V] [I] épouse [M] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINTE ANNE SAIN T MARTIN Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01313
CA Paris, 13 déc. 2019, RG 19/01313
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01313 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EAW Décisions d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles