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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01357 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 19/01357

    CA Montpellier, 5 juin 2025, RG 19/01357

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 05 Juin 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01357 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBFS ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68427e4a0f45ed4199479b13
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01357

    CA Orléans, 5 mars 2020, RG 19/01357

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 la SCP [...] Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 48 - 20 No RG 19/01357 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5HP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcfbd3db21cbdd948dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1