Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01414

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/01414

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01414 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 636df832b97a42dcd12cc9c0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01414

    CA Lyon, 13 oct. 2022, RG 19/01414

    N° RG 19/01414 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MG46 Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 31 janvier 2019 RG : 11-17-004730 Pôle 3 [W] [T] C/ S.A.S. ISOWATT SA CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff9263d497adffda407b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles