Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01414
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/01414
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01414 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 201
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01414
CA Lyon, 13 oct. 2022, RG 19/01414
N° RG 19/01414 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MG46 Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 31 janvier 2019 RG : 11-17-004730 Pôle 3 [W] [T] C/ S.A.S. ISOWATT SA CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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