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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Annulation Cour d'appel de Besançon n° 19/01415

    CA Besançon, 23 janv. 2020, RG 19/01415

    ARRÊT N° BM/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 19 Décembre 2019 N° de rôle : N° RG 19/01415 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEKU S/appel d'une décision du Président du TGI de L

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd977b408556065849e5a63

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