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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01470 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01470

    CA Pau, 13 sept. 2022, RG 19/01470

    CD/SH Numéro 22/03236 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/09/2022 Dossier : N° RG 19/01470 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHXK Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 632171eddbb9ccfcb0f37d58
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01470

    CA Basse-Terre, 30 nov. 2020, RG 19/01470

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 544 DU 30 NOVEMBRE 2020 R.G : No RG 19/01470 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFHS Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddbbd3db21cbdd94bcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1