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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01476

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/01476

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01476 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7F6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d9378b63d05df130c57

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