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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01519 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01519

    CA Angers, 27 sept. 2022, RG 19/01519

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01519 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERND Jugement du 18 Juin 2019 Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 11-18-0005 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 633535528e959005da8f35da
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/01519

    CA Riom, 3 mai 2022, RG 19/01519

    03 MAI 2022 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 19/01519 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FIIT S.A.S. AINECO / [Y] [O] épouse [V] Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

    Lire la décision → Vérifier la source 62736aeba58162057dac689f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1