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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01523 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01523

    CA Angers, 2 juill. 2024, RG 19/01523

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01523 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERNI jugement du 04 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 16/00102 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTS : Monsieur [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 66863ceab1dbbe3bae6001e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01523

    CA Paris, 31 mars 2023, RG 19/01523

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01523 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GIK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbb80f521c04f5d01275

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1