Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01534 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01534

    CA Pau, 25 oct. 2022, RG 19/01534

    MARS / MS Numéro 22/03742 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 19/01534 - N° Portalis DBVV-V-B7D- HH3N Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un comprom

    Lire la décision → Vérifier la source 6358cdd6c40aa805a7864d22
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01534

    CA Rennes, 15 juin 2022, RG 19/01534

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/01534 N° Portalis : DBVL-V-B7D-PS2O URSSAF BRETAGNE C/ SARL [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bd1440e6d05e516a572

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1