Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01539

    CA Rennes, 7 sept. 2022, RG 19/01539

    5ème Chambre ARRÊT N°-231 N° RG 19/01539 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PS3C Société AREAS DOMMAGES C/ M. [V] [E] SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 6319879251eeae4f1309d332

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles